CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Préambule

Dans le souci de votre entière satisfaction, nous souhaitons vous faire prendre connaissance des conditions générales de vente et d'utilisation. N'hésitez pas à nous faire parvenir vos avis et remarques pour une meilleure évolution de notre entente dans l'avenir.

Nos Coordonnées

Enseigne                 Le Petit Moulu

Raison Social          SAS Bara et Graham

Adresse                   43, rue de l'université 34000 Montpellier, France

Téléphone               +33 (0)9 81 91 86 91

Emails                     Tiers : contact@lepetitmoulu.fr Clients : serviceclient@lepetitmoulu.fr

Siret                         531 854 305 00020

Application

Achats

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ont pour objet de régir les relations entre d’une part par "Le Petit Moulu" Bara et Graham SAS via le site ci-après dénommé « le vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale qui procéder à un achat via le site internet du vendeur dénommé ci-après « l’acheteur ».

Ces conditions générales de vente et d'utilisation sont applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acheteur fait une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d'utilisation en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation et validation de sa commande. Ces conditions générales de vente et d'utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier les conditions générales de vente et d'utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ont pour objet de régir les relations entre d’une part par "Le Petit Moulu" Bara et Graham SAS via le site (www.lepetitmoulu.com / www.lepetitmoulu.fr) ci-après dénommé « le site » et d’autre part, toute personne physique ou morale qui procéder à se connectant, utilisant le site, dénommé ci-après « l’utilisateur ».

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le site, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site se réserve de pouvoir modifier les conditions générales de vente et d'utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l'utilisation par l’utilisateur.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident uniquement en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

Produits

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du vendeur. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Services

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Le vendeur s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises . Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement ou de livraison, ces frais sont précisés lors de la sélection de livraison par l'acheteur dans la complétion de sa commande.

Commandes

Lors de la première commande, l’acheteur doit créer son compte avec les coordonnées demandées et ensuit les maintenir actualisées pour les commandes subséquentes. Pour passer une commande, l'acheteur doit suivre les instructions données sur le site. Il doit constituer un panier d'achats en ajoutant les articles et en indiquant la quantité à commander. Après d'avoir vérifié sa commande et d'avoir accepté les termes des conditions générales de vente et d'utilisation il doit valider sa commande. Pour compléter de la commande, l'acheteur effectuer son règlement dans les conditions prévues. L'acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, entraîne la reconnaissance d’en avoir parfait connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec l’acheteur (non-enlèvement total ou partiel d'une commande, défaut de paiement).

Mondialités de paiement

Le prix est exigible à la commande et régler avant expédition. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Livraisons

Les livraisons sont faites par La Poste - Colissimo contre signature du destinataire à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le délai de livraison est 7 jours ouvrables, bien que la plupart des commandes sont livrées en 3 à 5 jours ouvrables. Si le délai de livraison dépasse 14 jours ouvrables à compter de la date de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Enlèvement

Les commandes en ligne et l’enlèvement des commandes à notre boutique sont une idée simple que nous vous proposons pour réaliser les économies et connivences. 
 Toutes commandes pour enlèvement doivent avoir passé au plus tard 48 heures avant l'heure de l'enlèvement spécifiée par l’acheteur. Au-delà de ce délai, le vendeur ne peut pas assurer que la commande serait prêt et complet.

En cas d'absence par le vendeur et/ou l'acheteur pour les raisons imprévues (intempéries, problèmes techniques, maladie, etc.), ce mode de livraison n'est pas garanti et la responsabilité du vendeur ne pourra alors nullement être engagée. Le client peut choisir une autre date d’enlèvement ou opter pour livraison postale pour la commande à la charge de l'acheteur.                                                                                                                                

Garantie et Réclamations

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera si possible, ou le remboursera selon le choix d'acheteur.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement, doivent s’effectuer dans un délai de trente jours de la livraison et par voie postale à l’adresse suivante:

Le Petit Moulu

43 rue de l'université

34000 Montpellier

Rétraction

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner les produits dans son emballage d'origine et en parfait état au vendeur pour échange ou remboursement. L'acheteur doit préalablement faire part de son intention de rétractation en nous contactant via le formulaire sur notre page de contact pendant le délai de rétraction.  L'acheteur doit retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.  Les frais et responsabilités de retour sont à la charge de l’acheteur.

Les produits consommables, denrées ou produits personnalisés, comme les cafés moulus, sont exclus du droit de rétractation. 

Tout retour doit être accompagné de son bon de commande ou facture d'achat à l'adresse :

Le Petit Moulu

43 rue de l'université

34000 Montpellier

Si les dispositions ci-dessus sont satisfaites, le vendeur remboursera l'acheteur dans un délai de 14 jours                                                                                                     qui suivent la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision de rétractation.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet telle que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problèmes involontaire.

Archivage - Preuve

Le vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site web ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Le vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle, à licence d'utilisation, ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : "Le Petit Moulu" - Bara et Graham SAS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des quelconques éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site le vendeur, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le vendeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le vendeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le vendeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Données Personnelles

Les données à caractère personnel recueillies par nous sont traitées dans le respect des règles françaises et européennes applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Voir ; Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et loi (FR) n° 78-87 du 6 janvier 1978relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1517207.

Collect de Données

Nous collectons vos données à caractère personnel par les différents formulaires présents sur son site internet, inscription, formulaire, commandes, communications par courriel et téléphone.

Nous ne collecte pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.

A l'occasion de l'utilisation du site, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur et l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
La collecte et le traitement de ces données sont basés sur votre consentement. Vous pouvez le retirer à tout moment en nous contactant à l’adresse suivante : serviceclient@lepetitmoulu.fr.

Finalités de la Collecte

Le traitement de vos données personnelles a pour objet les finalités suivantes :

  • Gestion des demandes d’information ;

  • Prospection commerciale ;

  • Envoi d’informations et d’invitations liées à la nos activités ;

  • Proposer une réponse adaptée à vos besoins ;

  • Envoi de newsletters ;

  • Gestion des demandes et commandes.

Destinataires des Données

Vos données sont destinées à nous, en tant que responsables de traitement. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, sauf si nécessaire à nos sous-traitants et nos collaborateurs habilités (informaticien, expert-comptable, avocat, etc.). Seule l'hypothèse du rachat du vendeur et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site.

Conservation des Données

Vos données sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies.

Droits des Personnes

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement de vos données personnelles, d’un droit à la portabilité, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le DPO par e-mail à l’adresse suivante :

serviceclient@lepetitmoulu.fr

ou par voie postale à l’adresse suivante :

Le Petit Moulu

43, rue de l’université

34000 Montpellier France

Sécurité des Données

Nous nous engageons à garantir la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel et à ne pas les laisser accessibles à des tiers, hormis les cas prévus dans les présentes conditions d’utilisation. Nous nous s’engage également à faire nos meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques de sécurité et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles conformément aux présentes conditions d’utilisation et à la réglementation générale de protection des données à caractère personnel.

Liens hypertextes et cookies

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du vendeur. Cependant, le vendeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Lexique

Le vendeur : "Le Petit Moulu" Bara et Graham SAS via le site (www.lepetitmoulu.com / www.lepetitmoulu.fr)

L'acheteur : Toute personne physique ou morale qui procéder à un achat via le site internet du vendeur.

Le site : (www.lepetitmoulu.com, www.lepetitmoulu.fr, www.lepetitmoulu.eu, www.lepetitmoulu.odoo.com

L'utilisateur : Toute personne physique ou morale qui procéder à se connectant, utilisant le site.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrite dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Montpellier France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.



Dernière version en date du 23 mai 2018